En vigueur depuis le 01/02/2023

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’E.I. POUPARD Myriam – DE LA LUNE A LA TERRE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : toilettes sèches intérieures et extérieures, objets en bambou.
Toute prestation accomplie par l’E.I. POUPARD Myriam – DE LA LUNE A LA TERRE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

E.I. POUPARD Myriam
DE LA LUNE A LA TERRE
Bouyssou  24190 Chantérac
Siret 918 128 430 00017
Tél. 06 49 46 05 58
myriam@delalunealaterre.com

Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet www.delalunealaterre.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation, et sauf conditions particulières convenues directement entre l’E.I. POUPARD Myriam – DE LA LUNE A LA TERRE et le client.

Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.delalunealaterre.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces conditions générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales.

Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contractualiser avec l’E.I. POUPARD Myriam – DE LA LUNE A LA TERRE et acquérir les produits proposés sur le site internet www.delalunealaterre.com.

Clause n° 2 : Commandes

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur.

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Tout produit non disponible sera indiqué sur le site internet. 

En cas de commande d’un nombre important de produits rendant le produit indisponible, un mail d’information sera adressé au client par le vendeur qui communiquera les délais de réassort.

Le client aura pris soin de vérifier les préconisations et conseils d’utilisation du vendeur signalés sur la fiche-produit. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’erreur du produit commandé par le client.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un vlient avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure et se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Particularité des commandes sur-mesure de toilettes sèches :

Pour toute commande de toilettes sèches sur-mesure, le client est invité à contacter directement l’E.I. POUPARD Myriam – DE LA LUNE A LA TERRE. Le vendeur recueillera auprès du client les informations nécessaires (mesures, volume, couleurs…) auprès du client et adressera un devis spécifique tenant compte de la particularité des demandes du client. Conformément aux dispositions de l’article 8, le client, en cas d’achat de produit sur-mesure, ne bénéficie pas de la faculté de rétractation dans le délai de 14 jours suivant la livraison du produit.

Clause n° 3 : Tarif

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
L’E.I. POUPARD Myriam – DE LA LUNE A LA TERRE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• Soit par chèque,
• Soit par virement bancaire,
• Soit en espèces.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Clause n° 6 : Contraintes techniques et de production

Les toilettes sèches et objets en bambou vendus par l’E.I. POUPARD Myriam – DE LA LUNE A LA TERRE sont des réalisations artisanales utilisant une matière première dont la couleur et la forme peuvent sensiblement varier d’un produit à un autre.

Le client, lors de la passation de la commande de toilettes sèches et de tous les éléments en bois ou en bambou, a la possibilité, selon le matériau, de choisir une finition vernie ou peinte de son choix qui permet de protéger le produit de l’usure et l’humidité. Il est rappelé au client que, dans l’hypothèse où ce dernier souhaiterait commander un produit brut sans couche de vernis, le produit brut ne sera pas protégé par rapport aux agressions extérieures, et l’E.I. POUPARD Myriam – DE LA LUNE A LA TERRE ne pourra pas garantir la même tenue du produit sans vernis ou peinture qu’avec vernis ou peinture.

Le vendeur ne peut garantir l’exactitude du rendu des couleurs sur les écrans d’ordinateurs (calibrations hétérogènes). Le bois est par ailleurs un produit naturel et unique ; par conséquent, l’E.I. POUPARD Myriam – DE LA LUNE A LA TERRE fabrique des produits uniques. L’E.I. POUPARD Myriam – DE LA LUNE A LA TERRE ne peut donc pas garantir une esthétique identique d’un produit à l’autre.

Ainsi, concernant la tolérance de qualité, malgré le soin apporté par le vendeur à la sélection de ses fournisseurs pour les matières premières, de légères différences de couleur, de veinage et de taille peuvent exister entre les produits. Ces légères différences sont tolérées dans les usages de la profession et ne sont pas susceptibles de remettre en cause la validité du contrat de vente.

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’E.I. POUPARD Myriam – DE LA LUNE A LA TERRE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant total de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’E.I. POUPARD Myriam – DE LA LUNE A LA TERRE.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

L’E.I. POUPARD Myriam – DE LA LUNE A LA TERRE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’E.I. POUPARD Myriam – DE LA LUNE A LA TERRE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 10 : Livraison

La livraison est effectuée :

• Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,
• Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts,
• L’annulation de la commande.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n°11 : Droit de rétractation hors produits commandés sur mesure

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 2 JOURS suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter par courrier ou courriel, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client par le vendeur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de maximum 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article. Le vendeur prendra en charge les frais de réexpédition en cas d’échange (pour le premier échange uniquement).

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un bien personnalisé au client, ou conçu selon ses spécifications ou nettement personnalisé.

Clause n° 12 : Responsabilité du vendeur – garanties

Les produits vendus sur le site internet www.delalunealaterre.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire – indépendamment du droit de rétractation –, conformément aux dispositions légales, des garanties suivantes :

– (i) La garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (articles L 217- 7 à L 217-14 du Code de la consommation).

Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. Un bien est conforme lorsqu’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, c’est-à-dire :

• qu’il correspond à la description du vendeur et possède les qualités présentées en échantillon ou modèle,
• qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur,
• qu’il présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le client devra informer le Vendeur de l’existence d’un défaut de conformité en lui adressant des photos, une note explicative. Le cas échéant, le vendeur proposera au client le remplacement du bien ou sa réparation si cette dernière est possible compte tenu des caractéristiques du produit. Le choix revient au client, sauf si cela engendre pour le vendeur un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Le client doit retourner au vendeur les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le client peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande, ou qu’aucune modalité de mise en conformité n’est possible.

Aucun frais ne peut être demandé au client pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

– (ii) La garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation,

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le vendeur n’est pas tenu responsable des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut le vice caché doit être antérieur à la vente et rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné.

Le client a le choix entre :

• rendre le produit et se faire restituer le prix,
• garder le produit et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Dispositions communes aux garanties :

Lorsqu’il y a vice caché ou délivrance non conforme, le client devra informer l’E.I. POUPARD Myriam – DE LA LUNE A LA TERRE de l’existence d’un défaut en lui adressant des photos, une note explicative et s’il souhaite rendre ou conserver le produit dans les 2 JOURS suivant la découverte du vice.

Il devra également retourner au vendeur les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

l’E.I. POUPARD Myriam – DE LA LUNE A LA TERRE remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par l’E.I. POUPARD Myriam – DE LA LUNE A LA TERRE du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au client.

La responsabilité de l’E.I. POUPARD Myriam – DE LA LUNE A LA TERRE ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier,

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Il est précisé que les produits vendus par le vendeur sont des pièces conçues dans des matériaux respectueux de l’environnement, et il appartient au client de les utiliser avec soin, et notamment de respecter les indications d’entretien et de se rapporter aux consignes et préconisations indiquées sur le site internet www.delalunealaterre.com ou mentionnées sur la fiche d’informations fournie avec le produit.

Clause n° 13 : Force majeure

La responsabilité de l’E.I. POUPARD Myriam – DE LA LUNE A LA TERRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 14 : Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et notamment à l’établissement de ses factures. Les données du client sont conservées 5 ans en cas de commande et 2 ans à défaut de commande.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité auprès de l’E.I. POUPARD Myriam – DE LA LUNE A LA TERRE à l’adresse indiquée en page 1.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.delalunealaterre.com.

Clause n° 15 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.delalunealaterre.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et se trouve protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.

En outre, le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (y compris à la demande du client) en vue de la fourniture des produits au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits dessins, études, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Clause n° 16 : Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Lors de l’exécution de la commande le vendeur est amené à recueillir auprès du client ses données téléphoniques. Le client dispose d’un droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (http://www.bloctel.gouv.fr/).

Clause n° 17 : Litiges – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Périgueux en Dordogne.

Clause n° 18 : Exonération de responsabilité

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toute autre nature, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du client ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.

Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par le vendeur comme fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information.

Cependant, en l’état actuel de la technique, le rendu de ces représentations, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre, ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage.

Clause n° 19 : Information précontractuelle – acceptation du client

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné,
• le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple),
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit,
• les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité,
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,
• les moyens de paiement acceptés.

Le fait, pour le vendeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne signifie en aucun cas une renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

ANNEXE 1

Formulaire de rétractation

Ce formulaire doit être complété et renvoyé en cas de volonté de rétractation du contrat.

BORDEREAU DE RÉTRACTATION – Article R 221-1 du Code de la consommation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de l’E.I. POUPARD Myriam – DE LA LUNE A LA TERRE, Bouyssou, 24190 Chantérac (m.poupard@outlook.fr).

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le/reçu le (*) :

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile

ANNEXE 2

Articles du Code de la consommation et dispositions relatives aux garanties légales

Article L 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la consommation

[Le Produit doit :]

– être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

– ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1er, du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.